Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société EA-TCG (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site internet (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Identité de l'entreprise
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Nom de la société : EA-TCG
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Forme juridique : SASU au capital de 2000€
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Siège social : 2 Rue de la Gangnerie, 37270 Athée-sur-Cher, France
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Numéro d'immatriculation : RCS Tours 104732607
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Numéro de TVA Intracommunautaire : FR FR89104732607
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Adresse e-mail :
eatcg.pro@gmail.com
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont des cartes de jeux à collectionner (TCG) et leurs accessoires (notamment des protections et sleeves pour cartes). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Tarifs et TVA (Régime Union Européenne)
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Inclusion des taxes : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils intègrent la TVA applicable au jour de la commande.
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Ventes en Europe (Guichet Unique OSS) : Conformément aux règles européennes, pour les clients résidant en France, la TVA française standard (20 %) est appliquée. Pour les clients résidant dans un autre pays de l'Union Européenne (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne), la TVA appliquée est celle du pays de destination du colis, via le système de l'Union Européenne (OSS). Le prix final TTC reste fixe pour le client.
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Frais de port : Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais d'expédition. Ceux-ci sont calculés selon le poids du colis et le pays de destination, et s'ajoutent au total avant la validation définitive de la commande.
Article 5 : Commande et Paiement
Le Client valide sa commande après avoir vérifié son panier et renseigné ses informations de livraison. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les règlements s'effectuent par carte bancaire ou via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (Shopify Payments). EA-TCG se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Article 6 : Livraison et Point Relais
Les colis sont préparés sous 1 à 2 jours ouvrés et expédiés via les services de Mondial Relay ou Chronopost 2Shop.
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Sélection du Point Relais : Le choix du point de retrait par le Client s'effectue obligatoirement immédiatement après la validation du paiement sur la carte interactive qui s'affiche à l'écran. En cas d'oubli, un e-mail de relance lui est envoyé.
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Responsabilité : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise lors du retrait. En cas de colis endommagé, le Client doit impérativement le refuser ou émettre des réserves auprès du point relais et en informer EA-TCG sous 48h.
Article 7 : Droit de rétractation (Retours)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
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Conditions de retour : Les produits doivent obligatoirement être retournés neufs, dans leur emballage d’origine scellé (les paquets de sleeves ne doivent pas avoir été ouverts ni les paquets de cartes descellés).
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Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
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Remboursement : Après vérification des produits retournés, EA-TCG procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum.
Article 8 : Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 9 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à EA-TCG pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.